Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)

Le PPRI est un document rédigé par l’Etat afin de réglementer l’utilisation ou l’occupation des sols en fonction du risque inondation.

De fortes crues ont été observées sur le bassin de la Sauldre depuis plusieurs centaines d’années (voir Historique des crues sur le bassin de la Sauldre), la plus récente datant de 2016 et ayant provoqué de nombreux dégâts.

Du fait des enjeux présents (activités, habitations), le risque inondation concerne principalement la ville de Romorantin-Lanthenay. Viennent ensuite les villes de Salbris, Selles-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Sauldre, Souesmes, Brinon-sur-Sauldre, Clémont et Argent-sur-Sauldre.

Le PPRI de la Sauldre a été approuvé par arrêté préfectoral le 2 octobre 2015. Il concerne les communes suivantes :

  • Dans le Cher : Argent-sur-Sauldre, Clémont et Brinon-sur-Sauldre
  • Dans le Loir-et-Cher : Pierrefitte-sur-Sauldre, Souesmes, Salbris, la-Ferté-Imbault, Selles-Saint-Denis, Loreux, Villeherviers, Romorantin-Lanthenay, Pruniers-en-Sologne, Gièvres, Selles-sur-Cher, Billy et Châtillon-sur-Cher.

Objectif du PPRI

Le PPRI permet :

  • de délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

  • de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;

  • de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;

  • de définir dans les zones mentionnées au 1° et 2°, les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

Zonage réglementaire

Le PPRI permet de distinguer deux zones :

  • une zone A, zone rouge, inconstructible :
    Dans cette zone correspondant au champ d’expansion des crues toute construction est interdite. Cette zone est à préserver de toute nouvelle urbanisation afin de ne pas aggraver le risque inondation et de ne pas en provoquer de nouveau et de permettre l’expansion des crues.
  • une zone B, zone bleue, constructible sous conditions :
    Cette zone correspond aux zones inondables avec un aléa faible ou moyen. Dans cette zone, l’objectif est de limiter la densité de population et les biens exposés et de réduire la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées.

Pour savoir si vous êtes concerné par un zonage réglementaire du PPRI de la Sauldre, vous pouvez consulter la carte dynamique suivante :

Règlement du PPRI

Le règlement du PPRi permet de fixer pour chacune des zones :

  • les règles d’urbanisme pour les constructions neuves et dans certains cas pour les bâtiments existants,
  • les dispositions constructives,
  • les modalités d’utilisation du sol.

Les grands principes du règlement

Zone d’aléa faible

Tout est interdit, sauf pour certaines installations sous conditions :

– les installations sportives, ou de loisirs, ou touristiques (sans hébergement),
– les constructions, installations et équipements à usage agricole, sauf les habitations et les bâtiments d’élevage,
– les constructions de faible emprise nécessaires au fonctionnement des services publics (pylônes, …),
– l’extension limitée des constructions existantes (habitations et activités),
– les changements de destination en habitation (intérêt patrimonial) ou certains types d’activités.

Aléa moyen

Identique à la zone A1 sauf :

– les constructions agricoles sont autorisées, si elles sont nécessaires à l’activité agricole, et implantées à côté de bâtiments existants de l’exploitation,
– les changements de destination de bâtiment (intérêt patrimonial) en hébergement, sont autorisés s’ils ne créent qu’un gîte par unité bâtie.

Aléa fort

Identique à la zone A2 sauf :

– les constructions à usage agricole sont interdites, sauf les abris ouverts,
– les installations touristiques sont interdites,
– les changements de destination en habitation sont interdits,
-les extensions de bâtiments existants sont autorisées avec des prescriptions plus fortes.

Aléa faible

Sont interdits :

– les sous-sols creusés sous le terrain naturel,
– les équipements tels que les centres de secours, hôpitaux,
– les remblais et endiguement (sauf cas limités).

Pour les constructions nouvelles, des prescriptions particulières sont à respecter :

– soit le 1er niveau habitable est situé 0.50 m au dessus de la cote du terrain naturel,
– soit le 1er niveau habitable est situé 0.20 m au dessus de la cote des plus hautes eaux connues (PHEC),
– emprise au sol limité

Aléa moyen

Sont interdits les même constructions qu’en zone B1

Pour les constructions nouvelles, des prescriptions particulières sont à respecter :

– avec des emprises plus réduites qu’en secteur B1
– avec des mesures plus fortes de réduction de la vulnérabilité

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Règlement du PPRI de la Sauldre

Rapport de présentation du PPRI de la Sauldre

Zonage réglementaire du PPRI de la Sauldre

Phénomènes naturels du PPRI de la Sauldre

Arrêté préfectoral d’approbation du PPRi de la Sauldre